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Conseil du mois #1 : Passer du pacs au mariage

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Conseil du mois #1 : Passer du pacs au mariage

Bienvenu au Conseil du moi ou cdm n°1, le premier article de conseils et bons plans dont l’objectif est de vous aider, vous aiguiller ou même vous surprendre ! Ainsi vous trouverez tout les trucs et astuces à savoir sur un sujet notarial donné. Aujourd’hui, le PACS et le MARIAGE!

Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix ?

PACS : Contrat fixant les modalités de la vie commune entre deux personnes non mariées.

Bon alors, le mariage est-il plus protecteur que le pacs ?

Sans aucun doute. En cas de décès, l’époux est mieux protégé que le partenaire. La pension de réversion est ainsi réservée au conjoint marié. Le mariage permet d’avantager le conjoint par un contrat de mariage ou par une donation entre époux. De plus, en l’absence de testament , le partenaire d’un PACS, n’est pas héritier. Alors que le conjoint bénéficie d’une part de réserve (sauf dispositions contraires du défunt). Le veuf ou la veuve peut également faire valoir un droit d’occuper le logement du couple jusqu’à la fin de sa vie.

Et par rapport au PACS, le mariage permet aussi d’adopter un régime matrimonial adapté à sa situation personnelle ?

La plupart des couples pacsés sont soumis au régime séparatiste, c’est le régime qui s’impose à défaut d’option pour l’indivision. Dans ce régime, chacun conserve ses biens et ses économies. Ce régime est conseillé par exemple lorsque l’un des conjoints a une activité indépendante qui engage son patrimoine (indépendant, chef d’entreprise…) pour mettre à l’abri des créanciers les biens du conjoint. Mais pour bien des couples, rien ne fait obstacle à mettre davantage de biens en commun, par exemple à l’occasion de l’achat de la résidence principale. Se marier est alors un moyen d’adopter un régime communautaire : soit le régime légal, soit un régime « sur mesure » mieux adapté grâce à un contrat de mariage établi sur les conseils du notaire.

Mais alors, expliquez-nous, la séparation n’est-elle pas plus difficile si l’on est marié ?

Certes, divorcer est plus long et complexe que rompre un pacs, même avec le divorce par consentement mutuel contractuel, sans juge. Mais la procédure de divorce permet à chacun de faire valoir ses droits et d’aboutir à une solution équilibrée.

Et du coup si on est déjà Pacsés, comment se marier alors ?

Il n’est pas nécessaire de dissoudre son pacs pour se marier avec son partenaire. Le pacs prendra fin à la date du mariage, et sa dissolution sera mentionnée sur les actes de naissance des nouveaux époux. Après quelques années de vie commune, avec une vision plus précise de vos projets de couple, n’hésitez pas à faire le point sur votre situation juridique, avec le conseil d’un notaire.

Et ils vécurent heureux, même juridiquement !

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