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Catégorie : Divers

Votre notaire de proximité.

Contrat de mariage et régimes matrimoniaux – bien choisir

C’est la question que se posent beaucoup de couples qui souhaitent se marier : faut-il signer un contrat préalable chez le notaire ? Il faut d’abord rappeler que les couples qui ne signent aucun contrat sont automatiquement placés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La communauté réduite aux acquêts Sous le…
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Notaire : définition

Le notaire est un officier ministériel, professionnel du droit. Il reçoit ou rédige les actes (acte de vente d’un bien immobilier), les contrats (contrat de mariage, donation…) et leur confère l’authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l’Etat. Ils exercent leurs fonctions, dans le cadre d’un office, sous le contrôle des magistrats…
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